Législation des contrats obsèques : la Loi Sueur 2004


La loi Sueur du 9 décembre 2004 encadre l’ensemble des contrats d’assurance obsèques. Entrée en vigueur le 11 décembre 2004, cette loi permet de protéger les souscripteurs et les bénéficiaires en apportant plus de souplesse dans la gestion des contrats obsèques.

Une meilleure protection des assurés

Tous les contrats obsèques souscrits après décembre 2004 ont l’obligation de mentionner en détail l’ensemble des prestations garanties par l’opérateur funéraire. Ils doivent aussi garantir à l’assuré de pouvoir modifier son contrat. Ainsi, le souscripteur a désormais la possibilité de changer certains points du contrat tout au long de sa durée :

  • Le bénéficiaire : celui-ci peut être un opérateur funéraire ou un proche
  • Les équipements : modèle de monument funéraire, cercueil…
  • Le type de sépulture : inhumation ou crémation
  • La nature et le contenu des prestations annexes : cérémonie, fleurs, avis de décès…
  • Le mandataire : généralement un proche garant de la bonne exécution des demandes
  • L’opérateur de pompes funèbres choisi pour organiser les funérailles

La loi Sueur prévoit également une transparence financière afin de protéger l’assuré de tout abus concernant la prise en charge ou non de l’inflation. En effet, entre le moment où l’assuré a souscrit son contrat et la date de ses obsèques, il se passe parfois quelques dizaines d’années, et la hausse des prix impacte le contrat. Tout contrat doit donc mentionner si l’assureur prend en charge cette inflation. Dans le cas contraire, soit les proches seront dans l’obligation d’ajouter la somme d’argent correspondante, soit l’opérateur funéraire supprimera des prestations ou reverra à la baisse la gamme des prestations.

Pour changer son contrat, l’assuré doit contacter le prestataire funéraire, et chaque modification apportée doit faire l’objet d’un avenant au contrat, lequel sera ensuite transmis à l’assureur.